Financement de la CNACMH

La NAWCA renferme un mécanisme qui offre, à l’aide de fonds américains non fédéraux, un financement de contrepartie au Canada pour soutenir des projets liés aux milieux humides qui profitent à la sauvagine et à d’autres oiseaux migrateurs qui dépendent des milieux humides ou qui sont associés à celles-ci, mais qui sont appuyés par le PNAGS. Les propositions du Canada relatives à la NAWCA doivent à tout le moins prévoir autant de dollars provenant de fonds non fédéraux américains que de dollars émanant de fonds de la NAWCA qui font l’objet d’une demande aux termes de la Loi. En vertu de la modification de 2010 apportée à la NAWCA, ces « fonds de contrepartie » peuvent désormais inclure des fonds non fédéraux américains ou des fonds canadiens (fédéraux ou non fédéraux). Il convient de souligner que la portion canadienne peut représenter jusqu’à 50 p. 100 des fonds de contrepartie globaux.

Au Canada, les propositions relevant de la NAWCA appuient un programme de conservation des milieux humides à grande échelle et doivent être harmonisées avec les plans conjoints de mise en œuvre. Le gouvernement fédéral, les plans conjoints, les gouvernements provinciaux et les ONG jouent tous un rôle dans le processus de proposition. Les plans conjoints sur les habitats proposent des plans de mise en œuvre pluriannuels qui établissent des objectifs mesurables en matière de protection, d’amélioration et de gestion des milieux humides, et déterminent les activités qui aideront le mieux les plans conjoints à atteindre ces objectifs afin de contribuer aux objectifs plus vastes du PNAGS.

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Les propositions sont élaborées au niveau des partenaires et les rédacteurs travaillent en étroite collaboration avec les coordonnateurs des plans conjoints et les organismes de prestation de services de leur région. Les partenaires peuvent déterminer conjointement les activités prioritaires, celles qui contribueront le plus efficacement aux objectifs de la province et des plans conjoints et qui pourront être réalisées compte tenu des limites financières. De cette façon, les efforts de conservation sont fondés sur des priorités préétablies et contribuent à un programme exhaustif. L’organisation partenaire qui rédige une proposition et qui recevrait des fonds de la NAWCA est appelée « Bénéficiaire d’une subvention. »

Les propositions doivent être soumises au moyen de la structure canadienne établie dans le but d’assurer un examen complet. Pour que le processus canadien dispose de suffisamment de temps, l’appel de propositions canadien officiel en vertu de la NAWCA a généralement lieu au printemps de l’exercice de financement. Le processus se déroule sur une période de quatre mois, de l’appel à la soumission. Une fois les propositions rédigées, elles sont examinées par les Conseils responsables des Plans conjoints, qui comprennent des membres des gouvernements provinciaux, du gouvernement fédéral et des ONG. Lorsque les Conseils responsables des Plans conjoints recommandent d’aller de l’avant avec les propositions, ils s’adressent au Secrétariat du CNACMH (Canada) pour un examen essentiellement technique et administratif visant à s’assurer qu’elles respectent les exigences énoncées dans le document d’appel de propositions canadien en vertu de la NAWCA. Le Secrétariat est chargé de présenter une liste de propositions au CNACMH (Canada) aux fins d’approbation. Après l’examen canadien, les propositions sont examinées par le personnel du CNACMH (É.-U.), puis par le Conseil des États-Unis. S’ils recommandent que les propositions soient approuvées, elles sont étudiées en vue d’une aide financière par la Migratory Bird Conservation Commission, un comité du Congrès américain. Une fois que le financement des propositions est approuvé, des accords de subvention sont préparés entre les bénéficiaires de subventions et le USFWS et des fonds peuvent être consentis. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets, les bénéficiaires de subventions et les partenaires financiers doivent fournir des rapports au USFWS et à Environnement Canada.

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